séparation de biens

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• SÉPARATION DE BIENS — L’un des régimes matrimoniaux prévus par le Code civil est la séparation de biens conventionnelle. Il existe, par ailleurs, la séparation de biens judiciaire ainsi que la séparation de biens qui découle de plein droit de la séparation de corps.… …   Encyclopédie Universelle

• Separation de biens — Séparation de biens Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

• Séparation de biens — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

• Séparation de biens conventionnelle — ● Séparation de biens conventionnelle régime matrimonial qui permet à chaque époux d administrer tous ses biens présents ou futurs …   Encyclopédie Universelle

• Séparation de biens judiciaire — ● Séparation de biens judiciaire régime matrimonial substitué par le juge au régime adopté lors du mariage, sur demande d un époux dans son intérêt ou celui de son conjoint …   Encyclopédie Universelle

• Séparation de biens —     Définition de Séparation de biens     La séparation de biens , est un des régimes que peuvent chosir les futurs époux pour régler leurs rapport patrimoniaux. Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat de mariage dressé… …   Lexique de Termes Juridiques

• séparation — [ separasjɔ̃ ] n. f. • 1314; lat. separatio 1 ♦ Action de séparer, de se séparer, fait d être séparé. ⇒ désagrégation, disjonction, dislocation, dispersion; dis . La séparation des éléments d un mélange. Séparation des isotopes (à partir d un… …   Encyclopédie Universelle

• Separation de corps — Séparation de corps en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

• SÉPARATION DE CORPS — En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l’a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est elle parfois… …   Encyclopédie Universelle

• Separation — Séparation Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

• séparation — (sé pa ra sion ; en vers, de cinq syllables) s. f. 1°   Action de séparer, de se séparer, résultat de cette action. La séparation des chairs d avec les os. •   Il est visible que, puisque la séparation et la révolte contre l autorité de l Église… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré